Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date]
Sommaire
- Objet et champ d’application
- Identité du vendeur
- Description du service
- Prix
- Commande
- Paiement
- Activation du service
- Droit de rétractation
- Assistance et disponibilité
- Remboursement
- Durée et fin d’abonnement
- Utilisation du service
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle et marques
- Données personnelles
- Médiation et litiges
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande d’abonnement passée sur le site [adresse du site] (le « Site ») par un client consommateur (le « Client »). En passant commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter sans réserve.
2. Identité du vendeur
Le Site est exploité par [Raison sociale], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET / RCS], dont le siège est situé [adresse]. Contact : [e-mail de contact]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Description du service
Le Site propose des abonnements à un service de télévision par Internet (« IPTV ») pour la France, d’une durée et pour un nombre d’appareils indiqués sur chaque offre (le « Service »). Les caractéristiques essentielles de chaque offre (durée, nombre d’appareils, qualité maximale, assistance) sont présentées sur le Site avant la commande.
Le Service nécessite une connexion Internet suffisante, un appareil compatible et une application de lecture IPTV compatible. Ces éléments ne sont pas fournis avec l’abonnement. La qualité d’image (HD, 4K) dépend notamment de la connexion et de l’appareil du Client. Les applications tierces citées sur le Site se téléchargent depuis le store de l’appareil et sont indépendantes de l’abonnement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Il s’agit d’un paiement unique pour la durée de l’offre choisie ; aucun prélèvement récurrent n’est effectué. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le Client choisit une offre, renseigne les informations demandées et valide sa commande en procédant au paiement. La commande est confirmée après validation du paiement. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de demande anormale, auquel cas le Client est remboursé intégralement.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire tiers. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client. La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.
7. Activation du service
Les accès au Service sont envoyés au Client après validation du paiement, par e-mail ou par message, généralement en quelques minutes. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées fournies. Si le Client ne reçoit pas ses accès, il peut contacter l’assistance (voir article 9).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’activation du Service intervenant immédiatement après le paiement, le Client est invité, avant de payer, à demander expressément l’exécution immédiate du Service et à reconnaître qu’il perd ainsi son droit de rétractation une fois le Service activé.
À vérifier : pour que cette clause soit valable, la page de paiement doit contenir une case à cocher non pré-cochée, par exemple « Je demande l’exécution immédiate du service et je renonce à mon droit de rétractation ». Supprimez cette note avant publication.
9. Assistance et disponibilité
Une assistance est proposée en français, par WhatsApp (contacter l’assistance) et par e-mail à [e-mail de contact]. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des événements indépendants de sa volonté (réseau, fournisseurs, force majeure) peuvent entraîner des interruptions temporaires.
10. Remboursement
[À compléter : décrivez votre politique, par exemple : si le Service ne peut pas être activé ou ne fonctionne pas malgré l’assistance dans un délai de X jours, le Client obtient soit une prolongation, soit le remboursement de sa commande.]
Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
11. Durée et fin d’abonnement
L’abonnement est conclu pour la durée de l’offre choisie (par exemple 3 ou 12 mois) à compter de son activation. Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction tacite. Le Client peut souscrire une nouvelle offre s’il le souhaite.
12. Utilisation du service
Le Client s’engage à utiliser le Service à titre personnel, dans la limite du nombre d’appareils prévu par son offre, et dans le respect des lois en vigueur. Il s’interdit notamment de revendre, partager ou redistribuer ses accès, et de tenter de contourner les limites techniques du Service. En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, le vendeur peut suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice de tout autre recours.
13. Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la connexion Internet du Client, à son matériel, ou à une application tierce, ni des dommages indirects. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité.
14. Propriété intellectuelle et marques
Les textes, visuels et éléments du Site sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les marques et noms d’applications cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à titre informatif ; le Site n’est affilié à aucun éditeur d’application.
15. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
16. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client contacte d’abord le vendeur à l’adresse [e-mail de contact] pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.